Conditions générales de vente

FAB-ELEC
15 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
60150 LONGUEIL-ANNEL

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Fab-Elec et vous, et sont applicables à toutes les ventes de prestations de service (réparation, transfert de données, suppression de données…), de produits. Vous êtes un consommateur au sens de la loi si vous agissez à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Vous êtes considéré comme étant professionnel, si vous ne répondez pas à la définition ci-dessus. Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels. Vous déclarez avoir pris connaissance des présentes CGV. Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Fab-Elec, les modifications étant alors applicables à toutes les ventes postérieures. En tout état de cause, seules prévalent les CGV à jour. Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toute autre. Vous déclarez être majeur et disposer de la pleine capacité juridique.

ARTICLE 1 : PRESTATIONS DE SERVICE

1.1.Lieu et durée

En fonction de la nature de la panne, la réparation pourra être effectuée sur place ou dans un de nos différents points. La durée de la réparation est variable en fonction de la nature des réparations à effectuer et ne pourra pas excéder 60 jours à compter du jour où vous avez déposé l’appareil, ou à compter du jour de la réception de l’appareil dans notre atelier.

1.2. Obligations du client

Préalablement,vous êtes tenu d’effectuer une sauvegarde de vos données personnelles contenues dans votre appareil. Fab-Elec ne saurait être tenu responsable de la perte éventuelle ou de la destruction des données stockées dans votre appareil. Vous êtes tenu de déclarer toute information utile concernant les dysfonctionnements de votre appareil et notamment, sans que cette liste soit exhaustive : - si votre appareil a été en contact avec de l’eau, - si votre appareil a subi un choc, - si votre appareil a été exposé à une forte chaleur - si votre appareil a été ouvert ou manipulé par vous ou toutes autres personnes (professionnel ou non). Afin de facilité les réparations, vous vous engagez à fournir le code de déverrouillage, dans le cas contraires, en cas de dysfonctionnement de l'appareil, aucune réclamation sera recevable, et la prestation sera donc à réglée. En cas de remise a zéro de votre appareil, je certifie que l'appareil est bien à moi et certifie que j'ai en ma possession les codes de sécurité ( Gmail, Google, Icloud,... ) Fab-Elec, vous informe que la réparation de vos appareils pourrait entrainer une perte total ou partiel de vos données et que part concernant Fab-Elec ne pourra être tenu responsable. Pour la récupération de donné, (photo, document,ect... ), Fab-Elec ne pourra être tenu responsable des fichiers manquants ou endommagées.

1.3. Devis

Avant toute réparation, un diagnostic de votre appareil est réalisé par l’un de nos réparateurs. Il porte sur les principaux composants et fonctionnalités de votre appareil. Ce diagnostic est retranscrit sur le document intitulé « bon de dépôt » et indique les dysfonctionnements constatés et les éléments que vous souhaitez réparer. Vous donnez votre accord ( Verbale,Sms, Mail ou touts autre moyens de communication a votre disposition ) avant toute réparation. L'accord vaut acceptation des présentes CGV. À l’issue du diagnostic, Fab-Elec peut refuser d’effectuer les réparations, sans motif.

1.4. Restitution de l’appareil

Une fois réparé, et avant d’effectuer le paiement de la réparation, vous êtes tenu de vérifier le bon fonctionnement de votre appareil. Lorsque le règlement correspondant à la réparation est effectué, une facture papier ou par mail vous est remise, un exemplaire conservé par Fab-Elec. L’autre exemplaire de la facture vous est remis.

ARTICLE 2 : PRODUITS ET ACCESSOIRES

2.1. Produits reconditionnés

Les produits reconditionnés vendus sont des produits d’occasion que nous avons reconditionnés. Par conséquent, certaines pièces d’origine ont pu être réparées, modifiées ou échangées. Les pièces que nous utilisons pour le reconditionnement ne sont pas nécessairement identiques à celles d’origine. Nos produits reconditionnés sont 100% fonctionnels, testés par nos experts sur plus de 34 points de contrôle et nettoyés avec un produit antibactérien. Ils sont classés par grades esthétiques. Fab-Elec ne pourra en aucun cas être considéré comme un revendeur ou un distributeur des produits vendus reconditionnés. À cet égard, Fab-Elec n’est lié par aucun accord ou contrat avec les fabricants des produits vendus reconditionnés.

2.2. Accessoires

Fab-Elec propose également la vente d’accessoires neufs et la pose de films de protection.

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués sur chaque produit. Nos prix sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC).

ARTICLE 4 : COMMUNICATION

Sous réserve de la communication d’une adresse email valide, les informations que vous communiquez à Fab-Elec (sur le site Internet ou en point de vente) permettent à Fab- Elec de traiter et d’exécuter les devis et commandes passées le cas échéant, de gérer le fonctionnement de l’Espace Client, de proposer des offres et services personnalisés, et de lutter contre la fraude. Elles permettent également à Fab-Elec de gérer votre abonnement à la lettre d’information.

ARTICLE 5 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété de la société Fab-Elec jusqu’au complet paiement du prix. Tout appareil non réclamé après devis ou réparation dans le délais de 60 jours devient unique propriété de Fab-Elec, celui-ci pourras donc faire objet de destruction.

ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1. Paiement Comptant

Le règlement peut être effectué en espèces, par carte Bleue, Visa, Mastercard, e-carte Bleue, Maestro ou Visa Electron. En effectuant votre achat, vous autorisez Fab-Elec à débiter votre compte bancaire du montant relatif au prix indiqué. Vous confirmez être le titulaire légal de la carte du compte à débiter et que vous êtes légalement en droit d’en faire usage. 6.2. Paiement en Plusieurs fois Pour les règlements en plusieurs fois, des frais peuvent être appliquer. Un montant minimum de 150€ est requis, le règlement en plusieurs fois ce fait uniquement en magasin.

il vous faudra vous munir des pièces suivante :

- Carte d'identité, passeport, ou permis de conduire en cours de validité
- Carte Bancaire ( carte Bleue, Visa, Mastercard uniquement )

Une mensualité de la facture initiale vous sera demandez le jour de la restitution de votre appareil, les autres mensualité seront débiter directement de la carte bancaire utiliser pour effectuer le 1er paiement à date anniversaire les mois suivants, jusqu'à solde complet et selon modalité.

ARTICLE 7 : TRANSFERT DES RISQUES

Il est rappelé qu’au moment où vous prenez physiquement possession d’un produit, le risque de perte et d’endommagement vous est transféré. CGV_FEV. 2021

ARTICLE 8 : GARANTIES

Garantie légale

En tant que consommateur, vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité prévue par les Codes de la consommation. Vous bénéficiez également d’une garantie relative au défaut du produit vendu, prévue par le Code civil français et du commerce, sauf dispositions contraires et impératives selon les articles, soit les dispositions relatives aux ventes à des consommateurs. Conformément à la loi, vous trouverez ci-dessous les textes principaux du Code de la consommation et du Code civil, relatifs à vos droits au titre de la garantie légale de conformité et de celle due au titre des vices rédhibitoires.

Garantie commerciale des produits reconditionnés

La garantie commerciale est applicable sur les seuls produits reconditionnés. En plus de vos droits prévus par la loi, nous garantissons nos produits reconditionnés, selon notre garantie commerciale pendant une durée de six (6) mois à compter de la date d’achat du produit. La garantie commerciale couvre les pannes liées à l’utilisation normale de votre produit. Cependant, la garantie ne couvre pas les pannes liées à une modification de matériel, un accident ou un choc, une détérioration volontaire, un dégât causé par l’eau, le feu, l’humidité, le sable, la foudre et de manière plus générale en cas d’utilisation anormale de votre produit. Pendant le délai de la garantie commerciale, et si vous constatez un dysfonctionnement du produit, vous avez la possibilité : de vous rendre, muni de l’original de votre facture d’achat, à Fab-Elec dont les adresses figurent sur le site Internet www.fab-elec.fr. En fonction de la nature du dysfonctionnement, et sous réserve que le produit n’ait pas été manifestement endommagé depuis votre achat, votre produit sera réparé sur place par nos réparateurs, une fois réparé, vous pourrez récupérer le produit, à l’adresse de Fab-Elec ou d’envoyer directement votre produit, accompagné de l’original de la facture d’achat, par voie postale à l’adresse suivante : Fab-Elec – 15 avenue du général de Gaulle – 60150 Longueil-Annel, en indiquant sur papier libre la nature du dysfonctionnement. Une fois réparé, le produit vous sera envoyé, à nos frais, à l’adresse de votre choix. Préalablement à la réparation, vous êtes tenu d’effectuer une sauvegarde de vos données personnelles contenues dans votre appareil. Fab-Elec ne saurait être tenu responsable de la perte éventuelle ou de la destruction des données stockées dans votre appareil. Dans l’hypothèse où la réparation du produit s’avérerait impossible, nous procéderons à l’échange du produit par un produit identique, de même grade et de même capacité. Le produit d’échange vous sera envoyé à nos frais, à l’adresse de votre choix, et ce dans un délai de 60 jours à compter du jour où vous avez déposé le produit dans un de nos points de vente, ou à compter du jour de la réception du produit à l’atelier. En outre, le délai de 60 jours prévu au paragraphe précédent ne commencera pas à courir tant que vous n’aurez pas, le cas échéant, déconnecté le compte iCloud de votre appareil. Dans le cadre de la garantie commerciale, aucun remboursement ne sera effectué.

Garantie du constructeur

Fab-Elec ne pourra être tenu responsable du fait que les réparations effectuées ont entraîné la perte totale ou partielle de la garantie offerte par le constructeur de votre appareil.

Garantie commerciale des réparations

En plus de vos droits prévus par la loi, nous garantissons nos réparations, selon notre garantie commerciale pendant une durée d’un (1) an, à compter de la restitution de votre appareil, après réparation.La garantie commerciale est applicable sur les seuls éléments ayant donné lieu à une réparation par Fab-Elec, conformément au « Bon de dépôt ». Par exception à ce qui précède, et concernant l’échange de la batterie et les réparations TV, la garantie commerciale court pendant une durée de trois (3) mois, à compter de la restitution de votre appareil, après réparation. La garantie commerciale couvre les pannes liées à l’utilisation normale de votre produit. Cependant, la garantie ne couvre pas les pannes liées à une modification de matériel, un accident ou un choc, une détérioration volontaire, un dégât causé par l’eau, le feu, l’humidité,le sable, la foudre et de manière plus générale en cas d’utilisation anormale de votre appareil. Pendant le délai de la garantie commerciale, et si vous constatez un dysfonctionnement d’un élément ayant donné lieu à réparation par Fab-Elec, vous avez la possibilité :

- de vous rendre, muni de l’original de votre facture d’achat, à Fab-Elec dont l'adresses figurent sur le site Internet www.fab-elec.fr. En fonction de la nature du dysfonctionnement, et sous réserve que l’appareil n’ait pas été manifestement endommagé depuis votre achat, votre appareil sera réparé sur place par nos réparateurs. Une fois réparé, vous pourrez passer récupérer votre appareil.
- d’envoyer directement votre appareil, accompagné de l’original de la facture d’achat, par voie postale à l’adresse suivante : Fab-Elec – 15 Avenue du Général de Gaulle – 60150 Longueil-Annel, en indiquant sur papier libre la nature du dysfonctionnement.

Une fois réparé, votre appareil vous sera envoyé, à nos frais, à l’adresse de votre choix. Préalablement à la réparation, vous êtes tenu d’effectuer une sauvegarde de vos données personnelles contenues dans votre appareil. La durée des réparations ne pourra pas excéder 60 jours à compter du jour où vous avez déposé le produit, ou à compter du jour de la réception du produit. Pendant la durée des réparations, Fab-Elec n’est pas tenu de mettre à votre disposition un appareil de remplacement. Dans le cadre de la garantie commerciale, aucun remboursement ne sera effectué.

Garantie commerciale des accessoires

La garantie commerciale est applicable sur tous les accessoires sauf les films de protection. En plus de vos droits prévus par la loi, nous garantissons nos accessoires, selon notre garantie commerciale pendant une durée de quinze (15) jours à compter de la date d’achat qui vous permet de restituer votre accessoire en point de vente. Vous avez la possibilité d’effectuer un échange standard (autre accessoire au même tarif). La garantie commerciale ne s’applique pas pour un produit ouvert, utilisé ou non

ARTICLE 9 : RÉCLAMATION

Vous pouvez présenter toute réclamation en contactant la société Fab-Elec par voie postale à l’adresse suivante : Fab-Elec, 15 avenue général de Gaulle, 60150 Longueil- Annel ou sur notre site en suivant cet URL : www.Fab-Elec.fr/contact

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

Fab-Elec décline toute responsabilité dans l’exécution de ses obligations aux termes des présentes en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.

ARTICLE 11 : RÉSOLUTION DES LITIGES

Dans le cas où un litige surviendrait et conformément aux dispositions de l’article L.211- 3 du Code de la consommation, vous pouvez avoir recours à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est le français. Il est donné compétence aux seuls tribunaux français pour tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES

Les informations et données personnelles vous concernant sont collectées par Fab-Elec en tant que responsable de traitement. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande ou dossier de réparation ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem » en écrivant par courrier : DPO Fab-Elec, 15 Avenue du Général de Gaulle, 60150 Longueil-Annel. Pour en savoir plus, consultez notre politique Données Personnelles sur www.fab-elec.fr.